Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur pro-sokysoka.com par SKZL COLLECTION, SAS au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 794 386 748, dont le siège est situé CIFA - Lot 106, 8-10 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers.

Le site et les ventes sont exclusivement réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout document contradictoire de l'acheteur, sauf accord écrit de SKZL COLLECTION.

2. Ouverture et utilisation du compte professionnel

L'accès au catalogue, aux tarifs et à la commande est soumis à la création puis à la validation d'un compte professionnel. Le demandeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que tout justificatif demandé. SKZL COLLECTION peut accepter, refuser, suspendre ou fermer un compte lorsque les conditions d'accès professionnel ne sont pas remplies, en cas d'informations inexactes, d'impayé ou de manquement aux CGV.

Le client est responsable de la confidentialité de son accès au compte et de toutes les opérations effectuées depuis celui-ci.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et rendus de couleurs sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue, notamment en raison des différences d'écran et des variations inhérentes aux matières et fabrications textiles.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, SKZL COLLECTION en informe le client et procède, selon le cas, à l'annulation, au remboursement ou à la proposition d'un produit de remplacement avec l'accord du client.

4. Prix

Les produits sont facturés au tarif applicable au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon l'affichage du site. Les frais de préparation, d'emballage, de transport, de douane et autres frais éventuels sont indiqués ou calculés avant la validation définitive lorsqu'ils sont connus.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne ou dans les territoires soumis à des formalités particulières, les droits de douane, taxes d'importation et formalités locales restent à la charge et sous la responsabilité du client.

5. Commandes

Le client vérifie le détail et le montant de sa commande avant de la confirmer. La commande devient ferme après validation par SKZL COLLECTION et encaissement du paiement lorsqu'il est exigible immédiatement. SKZL COLLECTION peut refuser ou annuler une commande en cas d'indisponibilité, de litige antérieur, d'impayé, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Elle n'est effective qu'après acceptation écrite de SKZL COLLECTION et ne peut plus être acceptée lorsque la préparation ou l'expédition a commencé. Les commandes spéciales, personnalisées et de réassortiment sont définitives.

6. Paiement et retard

Le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la commande, notamment carte bancaire ou virement. Sauf conditions particulières expressément accordées par écrit, le prix est payable comptant.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

7. Livraison

Les commandes disponibles et réglées sont généralement préparées et remises au transporteur sous 24 heures ouvrées. Ce délai de préparation ne constitue pas un délai de livraison garanti. Le délai total dépend notamment de la destination, du transporteur, des contrôles et formalités douanières.

Le client doit fournir une adresse complète et accessible. Les frais résultant d'une adresse erronée, d'une absence, d'un refus injustifié ou d'une nouvelle présentation peuvent lui être facturés.

À réception, le client vérifie immédiatement l'état, le nombre et la conformité des colis. Toute avarie ou perte apparente doit faire l'objet de réserves précises et motivées sur le document du transporteur, puis être confirmée au transporteur dans les délais légaux. Le client informe parallèlement SKZL COLLECTION sans délai, avec photographies et justificatifs.

8. Réclamations et retours

Toute réclamation relative à une erreur de référence, une quantité manquante ou un défaut apparent doit être adressée à contact@sokysoka.fr dans les 7 jours calendaires suivant la réception, avec le numéro de commande, la facture et des photographies permettant d'examiner la demande.

Aucun retour ne doit être effectué sans accord écrit préalable et instructions de SKZL COLLECTION. Les produits doivent être retournés complets, non portés, non lavés, non transformés, dans leur emballage d'origine et avec leurs étiquettes. Les invendus, changements d'avis et produits détériorés après livraison ne sont pas repris. Lorsqu'une non-conformité imputable à SKZL COLLECTION est reconnue, celle-ci décide, selon les circonstances, du remplacement, de l'avoir ou du remboursement du produit concerné.

9. Réserve de propriété et transfert des risques

SKZL COLLECTION conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Le client s'engage à conserver les produits identifiables et à informer immédiatement SKZL COLLECTION de toute saisie ou intervention d'un tiers.

Le transfert des risques intervient lors de la remise des marchandises au client ou au transporteur selon le mode de livraison convenu, sous réserve des règles impératives applicables.

10. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de SKZL COLLECTION est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image. En tout état de cause, sauf faute lourde ou règle impérative contraire, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe, incendie, épidémie, conflit, grève, blocage des transports, pénurie, défaillance de réseau ou décision administrative.

11. Propriété intellectuelle

Les marques, modèles, photographies, textes et autres contenus de SKZL COLLECTION restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Leur reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour la gestion du compte, des commandes, paiements, livraisons, obligations comptables et du service client. Les modalités d'exercice des droits sont précisées dans les mentions légales et les informations de confidentialité du site. Toute demande peut être adressée à contact@sokysoka.fr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les ventes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, tout litige entre professionnels relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.